Plantation et entretien des haies de jardin

En référence à l'article 672 du code civil, toute haie dépassant 2 m de haut doit être plantée à 2 m de la limite de propriété. Dans tous les autres cas, 50 cm suffisent. Concernant l'entretien, le propriétaire est responsable de sa haie, il se doit de couper les branches qui débordent sur le terrain du voisin. Ce dernier n'est pas autorisé à arracher lui-même les branches, mais par contre, il peut couper les racines, ronces ou brindilles gênantes, sans l'autorisation du propriétaire.
De nombreuses plantations empiètent sur le domaine public et gênent le passage des piétons, veillez à faire le nécessaire pour éviter ce phénomène.
Actualités de la mairie
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